Conditions générales de vente (CGV) / Contrat de location saisonnière v2-2026

Contrat

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de l’appartement N°06 dans le bâtiment 30 de la résidence Calypsos situé au Diamant (97223) nommé appartement 306.

En aucun cas, Calypso Martinique SCI verrait sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Les dates d’arrivée ainsi que celle de départ sont stipulées sur la facture, et validée par le contractant lors du versement de l’acompte de réservation.

Conclusion du contrat

A l’exception des prestation réalisées par AirBnB, Abritel ou Booking, la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.

L’exemplaire peut être physique ou dématérialisé (courriel ou photo) ou par notre site Web.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire, quels que soit le mode de prestation incluant AirBnB, Abritel ou Booking.

 

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

Réalisation du dossier

A l’exception des prestations réalisées par AirBnB, Abritel ou Booking, après acceptation du devis, celui-ci se transformera en facture que le locataire recevra par émail.

Moyens de paiement acceptés :

• Chèque bancaire à l’ordre de : SCI Calypso Martinique

•  Virement bancaire (IBAN sur facture)

 

Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation (numéro de facture) avec votre paiement.

30 %, acompte pour valider la réservation

70 %, 1 mois avant le séjour

 

Tarifs  

Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation, notre site Internet ou nos prestataires tels que Abritel ou Air BnB s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour. Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.

​

Capacités :

Le nombre de personnes occupant le logement indiqué sur notre site ainsi que ceux de nos prestataires correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Il est fixé à 4 personnes au maximum.

 

Déclaration de toute manifestation

Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaires ou autres) avant votre arrivée en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès 23h) et de déclarer cette manifestation à votre propre assurance impérativement.

Modification de séjour

Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler le séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

Cas Général

L’acompte et les frais de dossiers restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à Calypso Martinique SCI. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

 

Cas particuliers de force majeure

En cas de force majeure, une requête du mandant sera examinée par une commission constituée par les membres fondateurs de Calypso Martinique SCI qui examineront la requête dans les plus brefs délais et d’en aviser le mandant par email ou par téléphone.

​

Annulation par le propriétaire

 

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées sauf cas de force majeure tels que catastrophes naturelles.

​

Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. Le locataire doit prévenir le prestataire sur place :  la conciergerie Swisservice au +596 696 02 46 86 (Magali).

Attention, préférez un contact par « Whatsapp »  ou par téléphone.

 

Heure d'arrivée : après 16h00

Heure de départ : 11h00

En cas de demande spécifique, merci de contacter la conciergerie.

Règlement du solde

L’acompte de 30% est versé à la réservation.

Le solde de la location est versé 1 mois avant le séjour à l’entrée dans les lieux.

Frais

Des frais de ménage seront facturé à la réservation (50 €), toutefois, le locataire s’engage à laisser le logement dans un bon état de propreté.

Des frais de conciergeries seront demandé sur place (50 €).

Etat des lieux :

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant, à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

 

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Dépôt de la caution

1. Montant et Versement

Le Locataire verse, au plus tard lors de son entrée dans les lieux, une somme de 500 € à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués (immobiliers et mobiliers).

• Mode de règlement : Chèque ou empreinte bancaire via plateforme.

• Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme une participation au paiement du loyer.

2. État des lieux

Ce dépôt est conditionné par la réalisation d'un état des lieux contradictoire (entrée et sortie). En l'absence d'état des lieux de sortie dû à un départ anticipé du Locataire, le Propriétaire réalisera l'inventaire seul et le dépôt sera restitué selon les modalités ci-dessous.

3. Restitution du dépôt

Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire :

• Immédiatement après l'état des lieux de sortie si aucun dommage n'est constaté.

• Sous un délai maximum de 30 jours si des dégradations sont constatées ou si un ménage approfondi est nécessaire.

4. Retenues éventuelles

Le Propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes dues au titre de :

• La remise en état des lieux en cas de dégradations (sur présentation de factures ou devis).

• Le remplacement d'objets cassés, perdus ou volés.

• Les frais de nettoyage exceptionnel si le logement est rendu dans un état de saleté manifeste ou si des odeurs de tabac sont relevées.

• Les consommations d'énergie si elles ne sont pas incluses dans le contrat de base ou lors de dépassements abusifs.

Note importante : Si les frais de remise en état dépassent le montant du dépôt de garantie, le Locataire s'engage à régler le surplus sur présentation des justificatifs.

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie ou une caution de 500 € est demandé par le propriétaire. Ce dépôt de garantie doit être fait par chèque à l’ordre de SCI CAPYPSO MARTINIQUE. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou bien du forfait ménage dans le cas où le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté.

 

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 1 mois.

 

Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Accueil des animaux

Aucun animal n’est toléré dans l’appartement.

Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait et s’engage à rembourser les frais occasionnés par les dits dommages.

Objets de Valeur

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.

Calypso Martinique SCI ne pourra en aucun cas être responsable en cas de vol d’objets.

Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être signaler à la conciergerie, sans délai.

En cas de problème technique, sur les équipements de l’appartement, contactez la conciergerie.

Fumer

Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’appartement.

Une taxe de nettoyage de fond de 400 € sera appliquée en cas de non-respect de cette close.

Divers

Il est formellement interdit de désolidariser les clés de son porte-clé.

Une taxe forfaitaire de 100 € de surplus énergétique sera appliquée en cas de non-respect de cette close.

 

​